Enquête OPS- SLS

Notice Enquête 2019
Questions/Réponses sur l’enquête au 1er janvier 2019

J’ai reçu l’enquête, suis-je obligé de répondre ?

Oui, l’enquête est obligatoire. La loi nous oblige chaque année, à examiner votre situation au regard des plafonds de ressources pour l’accès au logement social, et à vous facturer un SLS si vos ressources dépassent de plus de 20% ces plafonds.

J’ai répondu à l’enquête mais le calcul du SLS ne s’applique pas à ma situation, est-ce normal ?

C’est normal si :

  • Vous résidez dans l’une des communes de Saint-Etienne-du-Rouvray, Oissel, Cléon, Saint-Aubin-les-Elbeuf, vous êtes exonérés de SLS en application de la délibération prise par la Métropole dans le cadre de son PLH le 25 Juin 2012.
  • La catégorie de logement que vous occupez est exclue du champ d’application du SLS.
  • Vous résidez dans les nouveaux Quartiers Prioritaires de la politique de la ville (QPV) au 31 décembre 2018.
  • Vous bénéficiez d’une aide au logement (APL/AL). De ce fait, vos ressources se situent en dessous des plafonds pour l’accès à un logement social.

J’ai perdu mon enquête, que dois-je faire ?

Il vous suffit de nous renvoyer un courrier avec votre numéro de contrat en indiquant si des modifications sont intervenues dans votre situation familiale ou professionnelle. N’oubliez pas de nous joindre la copie de (des) avis d’imposition de toutes les personnes imposées au foyer à l’exclusion des enfants et adultes majeurs, ni titulaires du bail, ni fiscalement à charge d’un titulaire du bail autres que le concubin  et les justificatifs de la nouvelle situation familiale (décès, mariage, naissance, divorce…)

Vous pouvez vous adresser au service relation clients du Foyer Stéphanais au 02 32 91 93 20 qui se chargera de vous renvoyer un questionnaire personnalisé. Votre correspondant se tient à votre disposition pour toute question.

Je n’ai pas mon avis d’imposition 2018 sur les revenus 2017, comment faire ?

Si vous l’avez perdu, vous avez deux possibilités désormais :

  • Vous procurer un duplicata ou une attestation auprès de votre centre des impôts (revêtue impérativement du cachet du centre des impôts).
  • Si vous avez effectué votre déclaration sur internet : télécharger un document, via le site internet des impôts, intitulé « justificatif d’impôt sur le revenu ».

Je n’ai pas fait de déclaration sur le revenu en 2018, que dois-je faire ?

Vous pouvez effectuer une déclaration tardive auprès de votre centre des impôts, qui vous en délivrera un exemplaire. Vous pourrez, à défaut de votre avis d’imposition, nous transmettre ce document (impérativement revêtu du cachet du centre des impôts).

Si vous êtes étudiant : merci de nous faire parvenir une copie de la carte d’étudiant, ou un certificat de scolarité.

Si vos revenus sont déclarés à l’étranger, merci de nous fournir un justificatif du pays étranger pour vos revenus perçus sur l’année 2017.

Je ne paie pas d’impôt sur le revenu…

Même si vous ne payez pas d’impôts, vous avez dû effectuer une déclaration de vos revenus perçus en 2017, au mois de mai 2018.

Votre centre des impôts a dû vous faire parvenir récemment un avis de non-imposition. C’est la photocopie de ce document de 4 pages que vous devez nous envoyer.

J’ai perdu mon enveloppe (je n’ai pas reçu d’enveloppe) pour retourner le  questionnaire et les pièces justificatives… comment faire ?

Vous pouvez prendre une enveloppe classique et vous adressez vos documents à l’adresse suivante :

Le Foyer Stéphanais

42, Avenue Ambroise Croizat

76800 Saint-Etienne-du-Rouvray

N’oubliez pas d’affranchir votre enveloppe au tarif en vigueur. Vous pouvez également la remettre à votre correspondant qui se chargera de la transmettre.

Les pièces jointes sont-elles obligatoires pour l’enquête ?

Oui, elles sont obligatoires car elles nous permettent d’évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressources règlementaires pour l’accès à un logement social. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés pour toutes les personnes présentes au sein du logement.

Si vous n’y répondez pas dans le délai imparti, vous vous exposez à :

  •  à une mise en demeure,
  •  à l’application de frais de dossier de 25 € non remboursables (en 1 seule fois),
  •  au paiement d’un SLS maximum (pouvant atteindre + de 1000 € par mois en plus de votre loyer et de vos charges).

Nous attirons donc votre attention sur les conséquences financières d’une absence de réponse ou d’un dossier rendu incomplet.
A noter : en cas de changement de situation financière au cours de l’année 2018 (baisse de vos ressources supérieure ou égale à 10%) ou d’un autre changement tel que : mariage, décès, divorce, une révision de votre dossier sera effectuée dès le mois suivant la réception de l’information.

Je vais déménager prochainement et quitter le Foyer Stéphanais. Dois-je renvoyer le questionnaire ?   

Tout dépend de la date d’expiration de votre délai de préavis du logement occupé, et de remise des clés du logement au Foyer Stéphanais :

Oui, vous devez nous renvoyer le questionnaire reçu, si vous êtes toujours occupant du logement au 1er janvier 2019. Par exemple, si votre état des lieux de sortie est prévu le 1er février 2019.

Non, si votre congé a pris fin avant le 31 décembre 2018 et que vous avez rendu les clés au Foyer Stéphanais.

L’enquête SLS (Supplément de Loyer de Solidarité) a lieu chaque année conformément à la loi. Elle a pour objectif de prendre connaissance :

  • des personnes vivant au sein de votre foyer au 1er  janvier de l’année à venir, de leur situation familiale ainsi que leur activité professionnelle ;
  • des ressources de ces personnes au titre de l’année 2017 figurant sur l’avis d’imposition 2018.

Dans quels cas est appliqué le SLS ?

L’enquête SLS concerne les locataires domiciliés hors les nouveaux Quartiers Prioritaires de la politique de la ville (QPV) et ne bénéficiant pas d’une aide au logement (type APL/AL).

Sont exclus du champ d’application de cette enquête : les logements non conventionnés, les logements liés à un bail commercial, les logements foyers et les résidences sociales. En fonction des renseignements collectés au terme du traitement de l’enquête, le Foyer Stéphanais déterminera si vous êtes redevable ou non d’un supplément de loyer pour l’année 2019. Au cours de votre bail, les ressources des personnes vivant au sein de votre foyer peuvent augmenter ou vos charges de famille peuvent diminuer. Vos revenus peuvent alors dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social. A partir de 20% de dépassement de ce plafond, un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est appliqué.

Comment est calculé le montant du SLS ?

Le SLS est calculé à partir de 3 éléments qui sont :
1) la surface habitable de votre logement
2) vos revenus par rapport aux plafonds de ressources officiels fixés pour les règles d’attribution de votre logement. Ces plafonds varient en fonction de votre composition familiale, de votre zone géographique et du financement de votre logement (plafonds de ressources annuelles applicables en 2018). Le taux de dépassement de vos revenus par rapport au plafond donne lieu à un coefficient fixé par décret.
3) le supplément de loyer de référence fixé par arrêté. Il est fonction de la zone géographique dans laquelle se situe l’immeuble. En 2018, il est de 1.07 € en zone 2.
Le Supplément de loyer s’applique sous réserve également que le loyer majoré du SLS ne représente pas plus de 30% des ressources du ménage.

Comme précisé précédemment, toute modification de situation des personnes vivant au sein de votre foyer sera prise en compte en cours d’année civile dès lors que le locataire en aura informé le Foyer Stéphanais.