Je loue, j’achète…
Ce dispositif permet de sécuriser l’accession à la propriété. Il est mis en place par les pouvoirs publics depuis 2004. Il donne la possibilité à des ménages dont les revenus n’excèdent pas certains plafonds d’occuper un logement neuf en qualité de locataire tout en bénéficiant d’une option d’achat sur ce logement.
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Comment favoriser l’accession à la propriété ?
Deux bailleurs sociaux haut-normands signent un partenariat avec le Crédit Agricole de Normandie-Seine le 28 mai 2013
Dans un contexte national visant à augmenter le nombre de logements sociaux et faciliter l’accession à la propriété des foyers les plus modestes, le Crédit Agricole de Normandie-Seine a conclu un partenariat avec deux bailleurs sociaux haut-normands : Le Foyer Stéphanais et Quevilly Habitat. Ce partenariat, qui vise à faciliter les opérations d’accession à la propriété sur le territoire du Grand Rouen, porte sur les deux dispositifs suivants :
- La location-accession à la propriété (régit par la loi de juillet 1984) destinée aux ménages disposant de ressources modestes qui comporte deux phases : l’une de location et l’autre d’acquisition. Il s’agit d’utiliser un prêt conventionné dédié à ce type d’opération appelé Prêt Social de Location-Accession (PSLA), principal outil de l’accession sociale sécurisée. Pour l’acquéreur, le financement pourra s’étaler sur une période allant jusqu’à 25 ans. Ce dispositif lui permet de bénéficier des avantages fiscaux que sont la TVA à taux réduit et l’exonération de taxe foncière pendant 15 ans.
- La vente aux occupants de logements HLM construits depuis plus de 10 ans.
Ces logements HLM, principalement des pavillons, sont vendus suivant une procédure sécurisée, après évaluation par France Domaine visant ainsi à ajuster le prix pratiqué. Cette sécurisation dispose d’un ensemble de mécanismes de garanties renforcées : garantie de rachat, garantie de relogement.
Ainsi en cas d’accidents de la vie (décès, séparation, perte d’emploi, mobilité professionnelle, …) le propriétaire peut demander le rachat du logement par le bailleur social et, sous certaines conditions, bénéficier à nouveau d’un logement.
C’est également une ressource permettant à l’organisme de réinvestir localement dans de nouveaux logements pour tous. Ces dispositifs qui présentent l’avantage d’un accompagnement et d’une appropriation des logements par les occupants acquéreurs facilitent la mise en œuvre du parcours résidentiel.
Ce partenariat permettra ainsi de répondre aux besoins des foyers à revenus modestes en fédérant les trois acteurs que sont :
- le locataire, souhaitant acquérir un bien immobilier en toute sérénité notamment face aux éventuels accidents de la vie ;
- le bailleur social, en répondant aux attentes de ses clients, locataires et accédants à la propriété en offrant un cadre de vie attractif et relançant ainsi par le processus de commercialisation, la production de logements ;
- la banque, impliquée par sa vocation mutualiste dans une mission sociale d’accompagnement des locataires accédants. Son action s’appuiera à la fois sur l’étude de la faisabilité des projets et sur des propositions d’offres de financement.