Modalités vente vacant

Modalités d’attribution d’un logement vacant

Selon ARTICLE L. 443-11 III du CCH – Dispositions de la loi ELAN

Au fur et à mesure que les candidats (locataires ou non) visitent les logements, il est rappelé aux personnes intéressées de bien vouloir notifier par écrit leur désir d’acquérir le logement, en précisant le montant de leur offre d’achat, et d’y joindre leur dernier avis d’imposition.
Le logement vacant peut être vendu dans l’ordre décroissant de priorité à :
1. Des personnes physiques sous plafonds de ressources de l’accession sociale parmi lesquelles sont prioritaires les locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département ainsi que les gardiens d’immeubles employés par ces bailleurs.
2. Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
3. A défaut, toute autre personne physique
Le logement peut être vendu, sans attendre l’issue du délai de remise des offres lorsque le premier acheteur est un locataire de logement appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ou un gardien d’immeuble employé par ceux-ci, qui respecte les plafonds de ressources de l’accession sociales et dont l’offre d’achat correspond ou est supérieur au prix demandé.
En application du décret de la loi ELAN, Le Foyer Stéphanais vend par ordre de priorité parmi les acheteurs de même rang à la personne physique qui le premier formule l’offre qui correspond à, ou qui est supérieure au prix demandé ou, qui en est le plus proche, si les offres sont inférieures au prix demandé.
Si l’ensemble des offres sont inférieures au prix demandé, l’offre d’achat la plus proche du prix demandé sera retenue pour l’acheteur de rang le plus élevé dans l’ordre de priorité ou encore celle de l’acheteur qui le premier a formulé l’offre d’achat, si ces offres d’achat concernent des acheteurs de même rang de priorité.
Si l’ensemble des offres sont inférieures au prix demandé, Le Foyer Stéphanais peut procéder au retrait du logement de la vente.
En cas de maintien en vente du logement et après le délai de remise des offres, la vente peut être consentie, sans nouvelle publicité au profit de tout acheteur si l’offre d’achat est supérieure au prix des offres initialement reçues dans le délai initial de remise des offres.
Le Foyer Stéphanais peut en dernier ressort engager une nouvelle procédure de vente et une nouvelle publicité, le délai minimal de remise des offres sera alors de 15 jours.