Critères d’attribution

1. RÈGLES ET CRITÈRES D’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT

Critères de priorités

Le Foyer Stéphanais participe au relogement des personnes prioritaires telles que définies dans le Code de la Construction et de l’Habitation :

• En situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation d’handicap.
• Mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence.
• Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition.
• Mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
  Victimes de violences au sein du couple.

Le total des ressources perçues par le foyer ne doit pas dépasser certains plafonds qui dépendent :

• Du nombre de personnes composant le foyer
• De la nature du financement du logement HLM susceptible de lui être attribué
• Et de la zone géographique

Ces plafonds sont révisés chaque année en fonction de la variation de l’indice de références des loyers (IRL). Une part importante de nos logements est réservée à différents organismes (collecteurs 1% logements…) ou à la Préfecture.

Motifs de refus

• Impossibilité de justifier sa situation au regard des plafonds de ressources ou dépassements de ces plafonds.
• Absence de titre de séjour régulier
• Les commissions d’attribution explicitent tout autre type de refus en adressant une réponse écrite et argumentée au demandeur.

2. TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE

L’enregistrement de votre demande de logement ou de mutation donne lieu à l’attribution d’un numéro unique. Il s’agit de votre numéro de référence au Foyer Stéphanais ou tout autre bailleur social.
L’instruction de votre demande sera réalisée par le service Commercialisation Locative. L’objectif est de vérifier que vous répondez bien aux dispositions générales d’attribution d’un logement social.
Si un logement répondant à votre demandes est disponible, l’instructeur finalisera votre dossier avec, entre autre, une demande d’entretien.
Votre dossier sera ensuite présenté à la Commission d’Attribution de Logements du Foyer Stéphanais qui se réunit pour examiner et statuer sur différentes candidatures.
Cette Commission est constituée : de membres désignés par le Conseil d’Administration dont un administrateur élu par les locataires ou son représentant et du Maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou de son représentant.
Votre demande est valable un an ; un mois avant l’échéance, un courrier vous sera adressé pour vous demander si vous le renouvelez.

3. L’ADAPTATION À VOS BESOINS

Lorsque votre composition de famille, votre situation professionnelle ou de santé évolue : sur demande écrite ; nous vous contactons dans les 20 jours pour prendre rendez vous et étudier les possibilités de votre mutation ou d’adaptation de votre logement.

4. INSTRUCTION DE VOTRE DEMANDE

Votre demande sera instruite par votre Chargée de Clientèle. Votre dossier sera étudié par la Commission d’Attribution des Logements du Foyer Stéphanais du secteur géographique concerné.

La Commission d’Attribution des Logements se réunit au moins 1 fois par mois au siège du Foyer Stéphanais. Elle se compose (avec voix délibérative) de 6 membres désignés par le Conseil d’Administration dont un administrateur élu par les locataires ou son représentant, du Maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou de son représentant; et (avec voix consultative) d’un représentant d’association agréée par le Préfet, qui mène des actions d’insertion sur le territoire d’implantation des logements attribués. La Commission examine votre dossier et statue sur les différentes candidatures (chapitre ci-dessous “Affectations prioritaires”).

Vous serez informé dans les 72 heures de la décision prise par la Commission d’Attribution des logements à savoir : accord ferme, accord sous réserve d’une garantie (Caution personnelle, Loca-pass, F.S.L….), accord sous réserve d’un complément d’enquête, ajournement ou refus. Tous les dossiers déposés complets au Foyer Stéphanais sont instruits par la Commission d’Attribution des Logements. Au-delà de 3 propositions refusées successivement par le demandeur, la demande de logement sera considérée comme annulée.

5. BÉNÉFICIAIRES

Peuvent bénéficier d’une attribution de logement HLM les personnes physiques :

• De nationalité Française et celles admises à séjourner régulièrement sur le territoire Français dans des conditions de permanence définies par arrêté ministériel.
• Dont les ressources sauf dérogation n’excèdent pas les limites fixées par arrêté ministériel pour l’ensemble des personnes vivant au foyer compte tenu des personnes à charge.

6. AFFECTATIONS PRIORITAIRES

Les logements sont attribués en priorité :

• Aux personnes privées de logement ou dont la demande présente un caractère d’urgence en raison de la précarité ou de l’insalubrité du logement, les personnes cumulant des difficultés économiques et sociales, les personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logements de transition (art. R441-3, 2° alinée du CCH).
• Aux personnes en situation de handicap ou les personnes ayant à leur charge une personne en situation de handicap, les personnes mal logées défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence, les personnes reprenant une activité après une longue périod
  e de chômage de longue durée (art. R441-1-1 du CCH).
• Aux logements construits ou aménagés en vue d’une occupation par une personne en situation de handicap sont attribués à celle-ci ou à défaut à des personnes âgées dont l’état le justifie ou aux ménages les hébergeant (art. 441-4 du CCH).

Les Commissions d’Attribution des Logements attribuent les logements aux publics prioritaires en veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers. Pour la gestion des attributions, il est tenu compte :

• Des dispositifs locaux et des engagements contractuels du bailleur.
• Du Plan Départemental d’Aide au Logement des Personnes Défavorisées qui définit les ménages visés et leurs besoins en matière de logement.

Par rapport aux priorités définies ci-dessus, sont pris en compte par la Commission d’Attribution des Logement, successivement les critères de sélection suivants : l’urgence de votre demande, l’ancienneté de votre demande, le motif de votre demande, et vos ressources financières. Les deux dispositions définies ci-dessus ont pour objectif de sélectionner parmi plusieurs candidatures pour un même logement, celles répondant au mieux aux équilibres de peuplement de nos résidences.

7. DOSSIERS NON RECEVABLES

Ne pourront faire l’objet d’un passage en Commission d’Attribution des Logements du Foyer Stéphanais toute demande faisant état de la part du demandeur et/ou du co-demandeur réputés de fait conjointement solidaires, d’une fausse déclaration sur une et/ou plusieurs pièces du dossier et toute demande concernant les dossiers de mutation interne faisant apparaître un défaut d’entretien du logement du demandeur ou une situation d’impayés structurelle.