Le Foyer Stéphanais
Habitat social
Pour bénéficier d’un logement HLM, vous devez :
- Etre français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour de plus de trois mois.
- Justifier de ressources annuelles imposables ne dépassant pas un montant maximum réglementé.
- Les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont révisés chaque année en fonction de la variation du SMIC. Leurs montants dépendent du nombre de personnes à loger. Ce montant est comparé à vos revenus imposables de l’avant dernière année civile.
Respect des contingents : certains logements sont réservés à des entreprises pour loger leurs salariés, à des institutions (ex. Préfecture) ou à des collectivités locales (ex. : ville). Les réservataires de logements proposent des candidats au Foyer Stéphanais qui examine les propositions à la Commission d’Attribution, laquelle décide souverainement.
Munissez vous, soit de la copie de votre carte d’identité soit la copie du titre de séjour en cours de validité pour les demandeurs hors Union Européenne.
Un numéro départemental unique vous sera délivré dans le délai maximal d’un mois, sous la forme d’une attestation personnalisée.
Ce numéro vous garantit que vous êtes bien inscrit comme demandeur de logement. Ce numéro vous assure que passé un délai de 18 mois, vous bénéficierez d’un examen obligatoire de votre demande par une commission spécialisée.
Attention, ce numéro n’est pas un numéro d’ordre. Il ne vous donne pas droit à obtenir un logement sur le seul critère d’ancienneté de votre demande.
Pour que votre demande soit examinée par la Commission d’Attribution des Logements du Foyer Stéphanais, vous devez également remplir un dossier et fournir des pièces complémentaires, selon la liste qui vous sera remise. Votre demande reste valable 12 mois, au delà, elle doit être renouvelée. Si vous ne complétez pas votre dossier, votre demande ne pourra pas être instruite et aucune proposition de logement ne pourra vous être faite.
Conformément à la législation, seule la Commission d’Attribution des Logements (CAL) est compétente pour attribuer les logements du Foyer Stéphanais.
Le Foyer Stéphanais, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
- la gestion et le suivi des demandes ;
- l’amélioration des services fournis ;
- la réalisation d’études statistiques.
Les informations identifiées en gras et par un astérisque sur le formulaire sont obligatoires. A défaut votre demande ne pourra pas être traitée ou son traitement sera retardé.
Ces informations sont destinées aux personnes habilitées du Foyer Stéphanais ainsi qu’à leurs prestataires techniques pour permettre la prise en compte des demandes. Nous vous informons que ces données seront conservées pendant une durée de 2 ans à compter de leur collecte.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, nous vous informons que vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification sur les données vous concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes et à leur utilisation à des fins de prospection notamment commerciale.
Par ailleurs, nous vous informons que vous disposez également d’un droit post-mortem qui vous permet de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits précités en vous adressant par courrier à Le Foyer Stéphanais, à l’attention du Correspondant Informatique et libertés, 42 bis avenue Ambroise Croizat, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Votre demande est à déposer à l’adresse suivante
Foyer Stéphanais
185, rue du pré de la roquette
76800 St Etienne du Rouvray
Service Relation Client : 02 32 91 93 20