Conditions d’obtention et modalités

OBTENIR UN LOGEMENT SOCIAL

 

Pour bénéficier d’un logement HLM, vous devez :

  • modalités d'accès au logementEtre français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour de plus de trois mois.
  • Justifier de ressources annuelles imposables ne dépassant pas un montant maximum réglementé.
  • Les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont révisés chaque année en fonction de la variation du SMIC. Leurs montants dépendent du nombre de personnes à loger. Ce montant est comparé à vos revenus imposables de l’avant dernière année civile.

Respect des contingents : certains logements sont réservés à des entreprises pour loger leurs salariés, à des institutions (ex. Préfecture) ou à des collectivités locales (ex. : ville). Les réservataires de logements proposent des candidats au Foyer Stéphanais qui examine les propositions à la Commission d’Attribution, laquelle décide souverainement.

 

LES MODALITÉS D’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT OU DE VOTRE MUTATION

 

Munissez vous, soit de la copie de votre carte d’identité soit la copie du titre de séjour en cours de validité pour les demandeurs hors Union Européenne.
Un numéro départemental unique vous sera délivré dans le délai maximal d’un mois, sous la forme d’une attestation personnalisée.passeport-et-carte-d_identite_france - modalités
Ce numéro vous garantit que vous êtes bien inscrit comme demandeur de logement. Ce numéro vous assure que passé un délai de 18 mois, vous bénéficierez d’un examen obligatoire de votre demande par une commission spécialisée.

Attention, ce numéro n’est pas un numéro d’ordre. Il ne vous donne pas droit à obtenir un logement sur le seul critère d’ancienneté de votre demande.

Pour que votre demande soit examinée par la Commission d’Attribution des Logements du Foyer Stéphanais, vous devez également remplir un dossier et fournir des pièces complémentaires, selon la liste qui vous sera remise. Votre demande reste valable 12 mois, au delà, elle doit être renouvelée. Si vous ne complétez pas votre dossier, votre demande ne pourra pas être instruite et aucune proposition de logement ne pourra vous être faite.

Conformément à la législation, seule la Commission d’Attribution des Logements (CAL) est compétente pour attribuer les logements du Foyer Stéphanais.